Glossaire

Signification : Communauté d’Agglomération

EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) qui regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Elle doit, en outre, être constituée autour d'une ou plusieurs communes ayant plus de 15 000 habitants. Elles créent un espace de solidarité pour favoriser l'élaboration et la conduite de projets communs dans des domaines tels que le développement local, l'urbanisme, le logement et la politique de la ville.
 

Signification : Compte Administratif

Il relate les dépenses et les recettes de l’année 2017 du Budget principal et des Budgets annexes. Il présente les résultats comptables de l’exercice et rend compte de la situation financière de la Région. Le Compte Administratif est soumis pour approbation à l’Assemblée délibérante avant le 30 Juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
 

Signification : Commission d’appel d’offres.

La CAO est l’organe d’un acheteur public chargé d’ouvrir les candidatures et les offres, et de les examiner en vue de l’attribution des marchés que cet acheteur public passe sur appel d’offres. 
 

Signification : Communauté de Communes

"Etablissement public de coopération intercommunale" (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L'objectif est d'établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle doit être "d'un seul tenant et sans enclave", exception faite de celles qui ont été créées antérieurement. Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les conseils municipaux.
 

Signification : Cahier des Clauses Administratives Générales.

Les CCAG constituent des pièces contractuelles et énoncent les obligations administratives des parties contractantes. Ils fixent les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité, palliant l'absence de stipulation du CCAP pour les marchés qui y font référence. Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d'achats.
 

Signification : Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Il décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations.
 

Signification : Code de la Commande Publique

Il rassemble l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique (marchés publics et des contrats de concession). Les acheteurs publics et les entreprises s’y réfèrent. 
 

Signification : Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Ce document indique aux entreprises les moyens techniques pour atteindre l’objet du marché.

Signification : Caisse des Dépôts et Consignations

Institution publique française, indépendante et placée sous la surveillance du Parlement, au service de l’intérêt général, au travers du financement du logement social, des universités, du développement des entreprises ou de la transition énergétique.
 

Signification : La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
 

Signification : Projets qui entrent dans la programmation du CPER 2015-2020

Les projets qui entrent dans la programmation du CPER 2015-2020 sont en cohérence avec les priorités stratégiques définies par la Région, notamment dans le cadre des différents schémas régionaux tels que le Schéma d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) et le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE). Toutes les opérations menées comportent un volet « transversalité » et contribuent à une ou plusieurs autres grandes priorités. Les cinq thématiques de la contractualisation 2015-2020 sont : I. L’emploi et la jeunesse II. L’économie de la connaissance et les filières d’avenir, l’innovation, l’enseignement supérieur, les usages numériques III. L’accessibilité multimodale IV. La transition écologique et énergétique V. Le développement solidaire des territoires.
 

Signification : Acronyme de l’anglais « Conferences Of the Parties ».

Créées à la suite du Sommet de la Terre de Rio de 1992, ces conférences ont lieu une fois par an et réunissent les collectivités territoriales, les ONG ou encore les scientifiques. Elles permettent de faire le point et statuer sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le rôle d’une COP est de maintenir les efforts internationaux au cours des ans pour faire face aux changements climatiques. Pour cela, elle évalue les résultats des mesures écologiques prises par chaque pays membre ainsi que l’avancée globale vers les objectifs fixés.
 

Signification : Grand Plan climat comportant 100 initiatives réparties autour de cinq axes

L’écomobilité, une région neutre en carbone, un moteur de croissance, un patrimoine naturel préservé, Bien-vivre en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une Cop d’avance » place l’environnement et l’urgence climatique au cœur des priorités régionales. Transport, développement économique, emploi, formation, énergie, déchets, eau… le Plan Climat couvre l’intégralité des compétences régionales. Tous les habitants de la région sont concernés par sa mise en œuvre et chacun, peut, à son échelle, contribuer à agir pour la planète.

Signification : Juridiction administrative indépendante

 Juridiction administrative indépendante chargée de la vérification des comptes publics et de leur bon emploi. Elle contrôle la régularité des opérations financières en s'assurant qu'elles ont été réalisées conformément aux règles budgétaires.

 

Signification : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles

Il constitue le schéma structurant des politiques régionales. Il doit permettre à l’ensemble des partenaires impliqués de disposer d’un document cadre stratégique pour 5 ans concernant le pilotage des politiques d’orientation et de formation. Il comporte des objectifs et des projets d'actions
 

Signification : Conférence Territoriale de l'Action Publique

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles institue dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique. Cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.