Glossaire

Loi MAPTAM
Signification : Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles. Elle vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :  la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21), le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,   les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

Loi NOTRe
Signification : Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Promulguée le 7 août 2015, elle confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

LOLF
Signification : Loi Organique Relative aux Lois de Finances

Le budget de l'État est plus lisible : chacun peut savoir concrètement à quoi servent les dépenses publiques. Le rôle du Parlement est renforcé : la totalité du budget est examinée avec un vote pour chacune des 34 missions. Les parlementaires sont également en mesure de contrôler l'efficacité des dépenses publiques. Chaque année, l'administration doit rendre compte de son action qui est évaluée par des indicateurs précis. Une vraie culture de la performance s'est instaurée au sein de l'administration